Conditions générales de vente
Article 1 - Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») constituent le régime auquel vendeur subordonne la vente de ses véhicules au consommateur. Est considérée comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (article préliminaire au livre I du Code de la onsommation). Toute vente de véhicule effectuée par le vendeur se trouve ainsi régie par les CGV et le fait de passer commande pour l’acheteur implique l’adhésion de celui-ci aux CGV.
Article 2 - Informations précontractuelles
Préalablement à la signature du bon de commande et donc à la formation du contrat de vente, le vendeur a communiqué à l’acheteur l’ensemble des informations précontractuelles légalement obligatoires et notamment celles stipulées aux articles L 11-1 et R 111-1 du Code de la consommation.
Article 3 - Commandes / Formation du contrat
3.1 Toute vente faisant l’objet d’un bon de commande établi par le vendeur et dûment rempli par l’acheteur est ferme et ne pourra en conséquence être modifiée que d’un commun accord des parties matérialisé par écrit. Il est rappelé que le vendeur pourra, au cas de besoin, modifier les termes de la commande au cas de modification liée à l’évolution technique dans les conditions édictées par l’article R 132-2-1 V du Code d la consommation, sous réserve qu’il n’en résulte ni augmentation du prix, ni altération de la qualité et que l’acheteur ait la faculté de mentionner sur le bon de commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement. L’acheteur reconnaît que le véhicule commandé, tel que décrit au sein du bon de commande, est en adéquation avec ses besoins et ses attentes. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit du vendeur.
3.2 Hors la situation visée à l’article 3.3 ci-après, la vente est conclue définitivement à la date de signature par l’acheteur et le vendeur du bon de commande.
3.3 La vente assortie en tout ou partie d’un crédit affecté (tel que défini par l’article L 311-1 9° du Code de la consommation) et non exclue (cf. notamment article L 311-3 du Code précité) du champ d’application de la réglementation régissant le crédit à la consommation se trouve régie par les dispositions applicables au crédit à la consommation. Il est précisé que si l’acheteur opte dans le cadre d’un financement à crédit pour un établissement financier autre que celui proposé le cas échéant par le vendeur, l’acheteur :
- Fera son affaire personnelle avec l’établissement financier ainsi choisi par lui de la communication des documents et informations visés par la réglementation applicable au crédit à la consommation et qui doivent lui être remis par ledit établissent financier ;
- Devra faire part dans un délai d’au plus quinze jours à compter de la conclusion du bon de commande du ou des nom(s) et adresse(s) du ou des établissement(s) financier(s) auprès duquel ou desquels la demande de crédit aura été sollicitée ainsi que des dates de validité de l’offre ou des offres de crédit remise(s) par le ou les établissements financiers considérés. A défaut de respect par l’acheteur d’une telle information le vendeur aura la faculté de mettre un terme à la commande ce sans indemnité au profit de vendeur ou de l’acheteur.
Article 4 - Livraison
4.1 La Livraison s’entend du transfert à l’acheteur de la possession physique du véhicule commandé. La date et le lieu de livraison du véhicule sont indiqués au sein du bon de commande. La date précitée s’entend d’une date limite de livraison. Le délai convenu sera, en cas d’évènement constituant un cas de force majeure, prolongé au bénéfice de l’acheteur comme du vendeur, d’une période égale à cet événement.
4.2 Le vendeur adressera à l’acheteur un avis de mise à disposition du véhicule. Cette communication sera réalisée par les vendeurs par écrit, et notamment par courriel, télécopie ou courrier recommandé avec accusé de réception.
4.3 L’acheteur prendra livraison du véhicule au lieu de livraison convenu au plus tard dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de l’avis de mise à disposition du véhicule. La livraison donnera lieu à l’établissement d’un bon de livraison dûment signé par l’acheteur. A défaut de retrait du véhicule par l’acheteur dans le délai précité, le vendeur aura toute faculté de réclamer à l’acheteur réparation du préjudice qui lui est causé de ce fait.
4.4 Aucune livraison ne sera opérée tant que le règlement intégral du prix de vente n’aura pas été effectué par l’acheteur.
Article 5 - Prix / Paiement
5.1 Le prix figurant sur le bon de commande est garanti jusqu’à l’expiration du délai de livraison figurant sur le bon de commande. Si la livraison n’est pas effectuée dans le délai prévu et si le retard n’est pas imputable à l’acheteur, la garantie de prix sera prolongée jusqu’à la livraison effective du véhicule.
Cette garantie de prix n’est toutefois pas applicable au cas de nécessité de modifications techniques dues à l’application de réglementations imposées par les pouvoirs publics et impliquant un surcoût pour le vendeur. En cette circonstance le prix de vente sera celui en vigueur au jour de la livraison.
5.2 Le prix est indiqué en euros (€) et toutes taxes comprises (T.T.C.). Le prix et les conditions de vente applicables à la commande sont ceux indiqués au sein du bon de commande établi par le vendeur. Il sera notamment distingué au sein du bon de commande le prix du véhicule le cas échéant le prix des options et des prestations particulières ainsi que le prix total devant être acquitté par l’acheteur.
Le prix est payable en euros (€) et s’entend véhicule livré au lieu de vente indiqué sur le bon de commande. L’intégralité du prix de vente du véhicule doit être payée, sous déduction de l’acompte versé au vendeur, à la date de règlement indiquée au sein du bon de commande. La commande est considérée comme définitivement réglée lorsque le montant qui y figure est définitivement crédité sur le compte bancaire du vendeur ou de toute autre personne expressément indiquée par le vendeur à l’acheteur. Ce règlement s’effectue en chèque de banque ou virement bancaire préalablement à toute formalité d’immatriculation.
Article 6 - Garantie légale et garantie commerciale
6.1 Le vendeur est tenu à la garantie légale de conformité du véhicule prévue par les articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie concerne le véhicule impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et/ou qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur et/ou qui ne possède pas les qualités présentées et/ou qui ne présente pas les qualités qu’un acheteur peut légitiment attendre et/ou qui ne présent pas les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties et/ou qui n’est pas propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur et connu et accepté par le vendeur. L’action doit être mise en œuvre dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du véhicule. L’acheteur doit prouver le défaut de conformité et son antériorité à la vente mais bénéficie d’une présomption d’antériorité pendant les 6 mois suivants l’achat (portée à 24 mois pour les véhicules neufs à compter du 18 mars 2016). L’acheteur peut obtenir la réparation ou le remplacement du véhicule et, seulement si cela est impossible, il peut obtenir la résolution de la vente (sauf en cas de défaut mineur) ou la diminution du prix.
6.2 Le vendeur est également tenu à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie concerne le défaut non apparent au jour de la vente qui rend le véhicule impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il l’avait connu. L’action doit être mise en œuvre dans les 2 ans à compter de la découverte du vice et l’acheteur doit prouver l’existence de celui-ci. L’acheteur peut soit garder le véhicule et demander une réduction de prix soit rendre le véhicule et demander la restitution du prix.
6.3 Sur l’initiative du vendeur, une garantie commerciale venant en sus des garanties légales dont il est fait mention aux articles 6.1 et 6.2 ci-dessus peut être accordée par le vendeur à l’acheteur. Il en est alors fait mention exprès dans le bon de commande. Son contenu, sa durée, son prix, son étendue territoriale, ses conditions de mise en œuvre sont définies par le vendeur. Le vendeur définit également si l’acheteur peut obtenir le remboursement et/ou le remplacement et/ou la réparation du véhicule. Si une telle garantie est consentie, un document spécifique écrit formalisant le régime et les conditions de cette garantie tels que détaillés ci-avant et spécifiant le nom et l’adresse du garant est remis par le vendeur à l’acheteur et est annexé au bon de commande dont il fait partie intégrante. Il est rappelé que conformément à la réglementation en vigueur, cette garantie commerciale ne peut faire échec à l’application en tout état de cause des garanties légales détaillées aux articles 6.1 et 6.2 ci- dessus qui obligent le vendeur à garantir l’acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue.
Article 7 - Médiation des litiges de la consommation
« Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par le GROUPE MAES. Le médiateur “ droit de la consommation ” ainsi proposé est MEDICYS. Ce dispositif de médiation peut être joint par : – voie électronique : www.medicys.fr ; – ou par voie postale : MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, boulevard de Clichy - 75009 Paris ».
Article 8 - Reprise par le vendeur d’un véhicule d’occasion
8.1 La vente du véhicule par le vendeur peut, si le vendeur l’accepte expressément, comporter la reprise d’un véhicule d’occasion dont l’acheteur est propriétaire.
En ce cas, cette reprise fait l’objet :
- Le cas échéant, d’un état descriptif du véhicule objet de la reprise dont le modèle est proposé par le vendeur et dûment rempli sous sa responsabilité par l’acheteur. Cette exacte description est une condition essentielle de l’engagement de reprise par le vendeur. A défaut de réserve faite par l’acheteur concernant l’état du véhicule précité, ledit véhicule est réputé en bon état d’entretien et conforme aux règles de sécurité en vigueur.
- D’une mention expresse sur le bon de commande du véhicule vendu par le vendeur, laquelle comporte notamment la date de mise à disposition du véhicule au vendeur et le prix de reprise déterminé d’un commun accord sur la base, le cas échéant, de l’état descriptif dont il est fait état ci-dessus. Les conditions de reprise ainsi arrêtées sont définitives, ce sous réserve que l’acheteur remettre au vendeur à la date et au lieu convenus le véhicule objet de la reprise libre de tout gage ou autres droits, et dans un état conforme à la description telle que formalisée le cas échéant, au sein de l’état descriptif dont il est fait état ci-dessus. L’acheteur fournira notamment à cet effet au vendeur à la date de reprise par le vendeur du véhicule, un certificat de contrôle technique daté de moins de 3 mois.
Dès lors, au cas de non-conformité constatée par le vendeur à la date de reprise par ce dernier du véhicule, le vendeur en informera l’acheteur et ceux-ci devront déterminer d’un commun accord, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de l’information précitée, la minoration de la valeur de reprise. Au cas de désaccord entre l’acheteur et le vendeur sur les conditions et modalités de la reprise, le litige sera porté devant les juridictions habilitées.
8.2 L’engagement de reprise du véhicule d’occasion ainsi souscrit par le vendeur est lié à la conclusion définitive du contrat de vente (cf. article 3 des CGV) dont il constitue un élément de paiement du prix. Ainsi la non conclusion du contrat de vente rend inopérant l’engagement de reprise précité.
Article 9 - Résolution ou résiliation de la vente
9.1 L’acheteur pourra dénoncer le contrat de vente et exiger le remboursement, majoré des intérêts calculés au taux légal, de l’acompte le cas échéant versé par lui, en cas de dépassement de la date de livraison indiquée sur le bon de commande non dû à un cas de force majeure. Cette résolution se fera par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable. Elle aura lieu immédiatement si le délai de livraison est une condition essentielle du contrat pour l’acheteur et après une mise en demeure fixant un délai supplémentaire raisonnable dans les autres cas. La résolution interviendra à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit à moins que la livraison soit intervenue entre-temps.
9.2 Le vendeur pourra résilier la vente en cas de non-paiement par l’acheteur au vendeur, à l’échéance ou aux échéances convenues, de toute ou partie de la somme ou des sommes dues par l’acheteur au vendeur au titre du contrat de vente. Cette résiliation sera signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet si l’acheteur ne s’est pas acquitté dans un délai de sept jours à compter de la date de présentation de la lettre précitée de la somme due.
Compte tenu des démarches engagées par le vendeur dans le cadre de la commande du véhicule objet de la vente, celui-ci sera autorisé à conserver à titre d’indemnité l’acompte versé le cas échéant par l’acheteur.
9.3 Dans le cas d’une vente assortie totalement ou partiellement d’un crédit affecté (tel que défini par l’article L 311-1 9° du Code de la consommation) et non exclue (cf. notamment article L 311-3 du Code précité) du champ d’application de la réglementation régissant le crédit à la consommation, il est fait application des dispositions de l’article L 311-36 du Code de la consommation.
Article 10 - Information sur la durée de disponibilité des pièces détachées
Conformément à l’article L 111-3 du Code de la consommation, il a été communiqué par le vendeur à l’acheteur - préalablement à la conclusion du contrat de vente et de manière lisible - la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du véhicule objet du bon de commande seront disponibles sur le marché. Cette information a été confirmée par écrit sur le bon de commande. Ces informations sont celles que le vendeur tient lui-même des fabricants et importateurs, lesquels sont tenus vis-à-vis de lui 1/ de la même obligation d’information et 2/ de lui fournir les pièces en question dans un délai de deux mois à compter de sa demande. Il est précisé en tant que de besoin que cette information ne met en aucun cas à la charge du vendeur un engagement de disposer d’un stock de pièces de rechange pendant le délai indiqué.
Aux termes de l’article 2 du décret n°2014-1482 du 9 décembre 2014, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux biens mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015.
Article 11 - Réserve de propriété
Les véhicules dont la vente est régie par les CGV sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix de vente.
Les disposition ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison du véhicule (telle que définie par les CGV), au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration du véhicule soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’il pourrait subir ou occasionner. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant l’ensemble des risques nés à compter de la livraison du véhicule précité et permettant (au vendeur d’être directement indemnisé. L’acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété du véhicule soumis à réserve de propriété. Aussi longtemps que la propriété ne lui en a pas été transmise, l’acheteur s’interdit de vendre le véhicule ou de le transformer ou de concéder sur lui des droits quelconques au profit d’un tiers.
A défaut de règlement du prix par l’acheteur dans les conditions prévues à l’article 5 des CGV, et après mise en demeure restée infructueuse pendant sept jours, le vendeur pourra se faire remettre le véhicule par l’acheteur, ce quel que soit le lieu où le véhicule se trouve. Les frais occasionnés par cette reprise seront à la charge de l’acheteur.
Article 12 - Informatique et libertés
Toutes les données à caractère personnel demandées à l’acheteur et mentionnées sur le bon de commande sont indispensables à la passation de la commande. Ces données feront l’objet d’un traitement informatisé destiné au traitement de la commande et à la gestion de la relation avec le vendeur. Elles pourront également être utilisées à des fins de prospection. Ces données sont destinées au vendeur et pourront être communiquées à tout partenaire commercial du vendeur pour adresser notamment des offres commerciales.
L’acheteur peut refuser de recevoir des prospections directes par courrier électronique en cochant la case prévue à cet effet sur le bon de commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’acheteur dispose concernant la collecte et le traitement de ses données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition. Pour exercer ses droits, l’acheteur adressera sa demande au vendeur, en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse figurant au sein du Bon de commande.
Article 13 - Procédure de réclamations - mode alternatif de règlement des différends
Toute réclamation sera adressée par l’acheteur au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’établissement de ce dernier figurant sur le bon de commande. Elle sera traitée dans les meilleurs délais par le vendeur.
En outre, en cas de contestation, l’acheteur et le vendeur ont la possibilité de recourir à une procédure de médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.